Déclaration de naissance :

Vous êtes le père ou vous avez assisté à l’accouchement : vous devez déclarer l’enfant à la Mairie du lieu de naissance dans le délai des 3 jours (art 56 du Code Civil).

A défaut de respect de ce délai légal, l’enfant n’aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale.

Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d’environ un an constatera la naissance de l’enfant.

ATTENTION : L’acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d’identité produites et les renseignements fournis. En cas d’erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la République de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.

• Choix du nom de famille
  Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.
  

Reconnaissance de l’enfant :

• Soit avant la naissance, dans n’importe quelle mairie.
  
• Soit au moment de la déclaration par le père uniquement (la mère n’est plus tenue de reconnaître son enfant depuis le 01/07/2006).
  
• Soit après la naissance.
  

Formalités :

Le(s) déclarant(s) doit(vent) apporter :

• Couples mariés
  
  • Le bon de la sage-femme
    
  • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
    
  • Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, le livret de famille
    
• Couples non mariés
  
  • Le bon de la sage-femme
    
  • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
    
  • Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, la ou les reconnaissance(s) de l’enfant
    
  • Le livret de famille si des enfants sont nés précédemment